Dernière mise à jour : 13/09/2026
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations proposées par Solumérique, EI, SIRET 10808216500011 (ci-après « Solumérique » ou « le Prestataire »), ainsi que l'utilisation du présent site internet et des espaces client qui y sont associés.
Toute commande, signature de devis ou de contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le client (ci-après « le Client »), qui prévalent sur tout document contraire, sauf dérogation expresse et écrite entre les parties.
Solumérique propose des prestations de conception, développement et maintenance de sites et applications web, ainsi que des services associés (hébergement, nom de domaine, référencement, accompagnement digital). Le détail, le périmètre et le prix de chaque prestation font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client, ou d'un contrat signé entre les parties.
Chaque devis est établi sur mesure selon les besoins exprimés par le Client et reste valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l'acceptation du devis par le Client, effectuée depuis son espace client ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties.
Toute prestation complémentaire ou modification substantielle du périmètre initial, demandée en cours d'exécution, fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant précisée sur chaque facture.
Conditions de règlement : paiement à réception de facture. En cas de retard de paiement, une pénalité au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
À défaut de paiement à la date d'échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès et écrit.
Le Client s'engage à fournir à Solumérique, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report proportionnel des délais de livraison, sans que Solumérique ne puisse en être tenue responsable.
Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques, logos) qu'il fournit pour la réalisation de la prestation, et garantit Solumérique contre tout recours de tiers à ce titre.
À l'achèvement de la prestation, Solumérique met à disposition du Client le livrable pour validation. Le Client dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour formuler ses réserves par écrit ; passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables développés spécifiquement pour le Client (code source spécifique, créations graphiques originales) lui sont cédés à compter du paiement intégral des sommes dues, dans la limite de l'usage prévu par la prestation.
Solumérique conserve la propriété de ses outils, méthodes, composants génériques et bibliothèques logicielles préexistants ou développés en dehors du cadre strict de la prestation, que le Client est autorisé à utiliser dans le cadre de sa prestation sans pouvoir les exploiter séparément.
Sauf opposition écrite du Client, Solumérique se réserve le droit de mentionner sa réalisation (nom, logo, capture d'écran) dans son portfolio et ses supports de communication commerciale.
Solumérique corrige gracieusement, pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison, tout dysfonctionnement avéré directement imputable à son intervention. Cette garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une modification du livrable par le Client ou un tiers, d'une évolution de l'environnement technique indépendante de Solumérique, ou d'une mauvaise utilisation. Au-delà de cette période, ou pour toute prestation de maintenance continue, un contrat dédié peut être proposé.
Solumérique s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de Solumérique est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée, et exclut tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).
Les contrats à durée déterminée prennent fin à leur terme. Les contrats à exécution successive (maintenance, hébergement, abonnement) peuvent être résiliés par chacune des parties selon les modalités de préavis précisées au contrat concerné. Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client pour une prestation déjà engagée ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà versées, sauf accord contraire.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est détaillé dans nos mentions légales et politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si le Client est un consommateur au sens du droit de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected]
